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Les autocollants interdits sur les plaques d’immatriculation
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13.1.2021 · Les juges ont suivi ce raisonnement et fixé le tarif pour « circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme » à 135 euros. Et si le …
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Pour la version courte, il est interdit d'apposer un autocollant sur une plaque d'immatriculation. Peu importe si le sticker affiche un visuel officiel (logo ...
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Jusqu’à 750 € d’amende ! En effet, depuis le jugement de la Cour, tout propriétaire dont l’identifiant a été recouvert d’un autocollant sera désormais en infraction de « circulation ...
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Pour conclure, la règle est simple. Tout autocollant apposé sur une plaque d'immatriculation est synonyme de plaque non conforme. Que cela ...
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Autocollant sur la plaque d'immatriculation : est-ce légal ?
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Les autocollants régionaux pour les plaques d'immatriculation sont monnaie courante : voici ce que dit la loi à leur sujet.
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13.9.2018 · Réglementation. Un arrêté de la Cour de Cassation en date du 16 décembre 2020 confirme l’interdiction d’apposer un autocollant ou un sticker sur une plaque …
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